CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et le Photographe. La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et le Photographe

II. Définitions

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

• 1. Le Photographe : Ambroise CHARRON - Apochrom, photographe immatriculé sous le numéro de SIRET 52022866900013 à l’adresse : Le Rivage, 53100 Fontaine-Daniel, FRANCE.
• 2. Le Client : Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès du Photographe.
• 3. Commande : Toute commande de service ou de produit demandée par le Client au Photographe.
• 4. Produit : Tout produit en vente par le Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique.
• 5. Formule : Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.
• 6. Site : Le site internet du Photographe dont la page d’accueil est : www.apochrom.com

III. Nature des prestations

Le Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec le Photographe). Le Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique.

Le Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

IV. Conditions de prise de vue

IV-1. Style photographique

Le Client reconnaît être familier avec le style photographique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.

Le Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.

IV-2. Conditions particulières

Le Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.

Lors d’un reportage photographique d’évènement, le Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’un photographe professionnel et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. La Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée. Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, le Photographe recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’un photographe professionnel. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail.

Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait au Photographe. En aucun cas le Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies. Le Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

IV-3. Retard

Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage. Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, le Photographe est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :

• un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage, ou
• un remboursement partiel du prix de la séance ou du reportage, dont le montant sera décidé par le Photographe, en fonction du temps de retard.

Pour les reportages d’évènements, en cas de retard du Photographe de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe s’engage à proposer un remboursement partiel d’au moins 15% du prix total convenu pour la formule choisie.

IV-4. Modifications de la durée de la prise de vue

Le Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat. Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.

IV-5.Report de date de la prise de vue

À la demande du Client, le Photographe peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.

V. Traitement et remise des images de la prise de vue

V-1. Conditions

Les images prises par le Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par le Photographe. Au delà du traitement colorimétrique des photos, si le client souhaite des retouches particulières (retouches naturelles et réalistes) il devra les notifier par mail à contact@apochrom.com. Ce service pourra être réalisé et sera facturé en supplément et donnera lieu à un devis. Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par email afin de conserver des traces écrites.

Les images sont ensuite envoyées numériquement ou transmises sur un support numérique, au format .jpeg (ou .jpg). Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client les a partagé. La livraison électronique de fichiers numériques n'est pas protégée, ni cryptée. Le client reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de télécharger les images sous son entière responsabilité.

Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par le Photographe. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Toute demande de duplicata sera facturée.

V-2. Conservation des fichiers numériques

  

Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui ne fonctionne plus, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

V-3. Impression des photos

Si le Client souhaite imprimer lui-même ses produits grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, Ambroise CHARRON - Apochrom décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire non recommandé au préalable par le Photographe. Dans le cas d’une impression via un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui va détérioré le travail de post-traitement réalisé par le Photographe.

Il est également rappelé que la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

V-4. Albums

La création des albums se fait par le Photographe et est ensuite produit par un de ses fournisseurs. Si le Client souhaite certaines photographies en particulier sur l’album commandé, le Client doit communiquer la liste de ces photographies au Photographe par email (contact@apochrom.com) au moment de la commande. Le Photographe envoie une copie du projet par voie électronique au Client afin que celui-ci le valide, avant impression.

Le Client dispose de deux révisions gratuites du projet. Au sens des présentes C.G.V., par «révision» on entend toutes les demandes de modifications faites au même moment (remplacement de photographies, déplacement de photographies, changement de disposition, etc…). Au-delà de deux révisions, le Photographe facturera toute révision supplémentaire.

VI. Tarifs

Les prix de vente sont indiqués en Euros (€) et sont soumis à la TVA. Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et de déplacement, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les tarifs proposés comprennent les possibles rabais et ristournes. Le Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

VII. Règlement

VII-1. Mode de règlement

Le Photographe accepte les modes de règlement suivant :

• par virement (le RIB se trouve sur les factures éditées par Ambroise CHARRON - Apochrom)
• par chèque à l’ordre de Ambroise CHARRON, remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur les factures

Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros (€). Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

VII-2. Commande de prestation photographique

Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis ou bon de commande ou contrat. Un acompte (correspondant à 30 % du montant total de la commande) doit être versé par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de la commande et, dans tous les cas, au moins un jour ouvré avant la date prévue de la prise de vue. Si ce délai n’est pas respecté, le Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande.

Le Client s’engage à régler le solde avant toute livraison d’images. A défaut de paiement, le Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies, sur aucun support.

VII-3. Commande de produit

Pour les produits, la commande se fait directement auprès du Photographe. Toute commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande est alors effectuée, et le montant versé pour la commande annulée est remboursé.

VII-4. Pénalités de retard

Des pénalités correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal seront applicables en l’absence ou en cas de retard de paiement. Tout retard dans les délais de paiement fera l'objet d'une facturation de frais financiers suivant la formule suivante où TB=taux de base bancaire, JR=jours de retard, H= honoraires. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.

VIII. Livraison de produits

Les produits regroupent les produits inclus dans la formule du reportage ou de la séance photo (galerie photo, fichiers numériques, tirages papier, albums).

VIII-1. Délais de livraison

La clé USB et/ou le lien de téléchargement des photographies sont livrés au Client dans un délai de 07 jours ouvrés après la date de prises de vues. Dans le cas d’une commande particulière, ce délai peut être allongée et sera indiqué sur le devis. Les modalités de livraison des autres produits sont définis avec le Client à la date de la commande.

VIII-2. Modes de livraison

La livraison de produits se fait soit en main propre au Client, soit par téléchargement numérique, soit par voie postale.

Le Photographe accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 15 km du domicile du Photographe. Au-delà, des frais de déplacement sont facturés. Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué au Photographe au moment de la commande des produits.

VIII-3. Responsabilités du Client

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.

IX. Droit de rétractation

IX-1. Commande de séance photo ou reportage

En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées par le Photographe, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens nettement personnalisés mais aussi du contenu numérique fourni sur un support immatériel en cas de téléchargement numérique.

IX-2. Annulation

En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir article Droit de rétractation), l’acompte versé n’est pas restitué.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date ou une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client. Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

X. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

XI. Propriété intellectuelle

Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité du Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.

Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du Photographe.

Le Client s’engage à ne pas reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter le Photographe pour avoir préalablement son autorisation écrite. Le Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre : toutes modifications ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit du Photographe.

La mention du nom « Ambroise CHARRON - Apochrom » doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet, avec un lien vers le site internet www.apochrom.com. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Photographe. Le Client s’engage également à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

XII. Droit à l’image

Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont de par la Loi les propriétaires inaliénables de leur image et le Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image.

Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition du Photographe (site et réseaux sociaux, expositions et concours, catalogue ou book, dossiers de presse, supports de communication, ou tout procédé de représentation existant ou à venir), le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique à contact@apochrom.com) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, le Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis.

Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographies peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande écrite ou par mail (contact@apochrom.com) auprès du Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition du Photographe.

Dans tous les cas, le Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

XIII. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par le Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques du Photographe ou chez ses fournisseurs : stockage et traitement des données, passerelle de paiement en ligne, etc.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. Pour en savoir plus sur ce sujet, le Client est invité à lire la page de ce site dédiée à la confidentialité : http://www.apochrom.com/mentions-legales.html

XIV. Loi applicable et tribunal compétent.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes C.G.V. ou des prestations réalisées par le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Laval (53).

Fait à Fontaine-Daniel,
Ambroise CHARRON - Apochrom
Dernière révision : 30 décembre 2023

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